Votations

Modifier la Constitution
En Suisse, toutes les modifications de la Constitution sont soumises au vote (référendum obligatoire), peu importe si la modification résulte d’une décision du Parlement ou d’une initiative populaire. Les nouvelles dispositions constitutionnelles ne pourront entrer en vigueur que si elles obtiennent la majorité du peuple (c’est-à-dire des votants) et la majorité des cantons (double majorité). L’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (par ex. ONU, UE) est aussi soumise « obligatoirement » au vote du peuple et des cantons.

Ne peuvent participer aux votations fédérales que les citoyens suisses de 18 ans révolus.

Rejeter une loi
Les citoyens peuvent demander qu’un référendum soit organisé sur les lois et sur certains traités internationaux que le Parlement a adoptés (référendum facultatif). L’objet est mis en votation si la demande aboutit. Dans ce cas, seule la majorité du peuple est requise (majorité simple).


Informations

• Explications du Conseil fédéral envoyées aux citoyens avec le matériel de vote

• Application VoteInfo

• www.admin.ch

• www.ch.ch/democratie

• Vidéos explicatives

Initiative populaire
Les citoyens peuvent lancer eux-mêmes et signer des initiatives populaires pour demander une modification de la Constitution. Pour qu’une demande aboutisse, 100 000 signatures valables doivent être récoltées en 18 mois.

L’initiative populaire existe au niveau fédéral depuis 1891. 234 initiatives ont été mises en votation, 26 ont été acceptées.

Le 31 décembre 2024, 13 initiatives étaient au stade de la récolte des signatures et 18 étaient pendantes auprès du Conseil fédéral ou du Parlement. 1 était prête à être mise en votation.


Référendum facultatif
Les citoyens peuvent demander qu’un référendum soit organisé sur certaines décisions du Parlement (par ex. une nouvelle loi). Pour que la demande aboutisse, 50 000 signatures valables doivent être récoltées en 100 jours. Un référendum est aussi organisé si 8 cantons en font la demande.

Le référendum facultatif existe depuis 1874. 216 demandes ont abouti, 91 objets ont été rejetés par le peuple de cette manière.

Le 31 décembre 2024, le délai référendaire courait pour 18 lois et arrêtés fédéraux. Des récoltes de signatures n'étaient en cours pour aucun objet.


Rôle des initiatives et des référendums
Même si la plupart des initiatives échouent en votation et que très peu de lois sont rejetées par référendum, ces instruments jouent un rôle important :
- Ils favorisent les débats publics.
- Ils influencent le processus législatif: les revendications des groupes susceptibles de demander un référendum sont prises en compte lors de l’élaboration des lois
- Le Conseil fédéral et le Parlement élaborent parfois un contre-projet tenant compte des revendications formulées dans l’initiative.

En 2025, des votationspourront être organisées les dimanches suivants : 9 fevrier, 8 mai, 8 septembre et 3 novembre

3 mars

Initiative pour une 13e rente AVS

Oui 58,3 %

Initiative sur les rentes

Non 74,8 %

9 juin

Initiative d’allègement des primes

Non 55,5 %

Initiative pour un frein aux coûts

Non 62,8 %

Initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique »

Non 73,7 %

Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables

Oui 68,7 %

22 septembre

Initiative biodiversité

Non 63 %

Réforme de la prévoyance professionnelle

Non 67,1 %

24 novembre

Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales

Non 52,7 %

Modification du code des obligations (droit du bail : sous-location)

Non 51,6 %

Modification du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre)

Non 53,8 %

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)

Oui 53,3 %