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Les tribunaux fédéraux

Arrêts de référence des tribunaux fédéraux

Incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle
Pour la première fois, le Tribunal fédéral a confirmé une condamnation pour discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle. En 2021, le condamné a tenu des propos rabaissants contre une journaliste et contre la communauté homosexuelle et lesbienne dans une interview filmée, parue sur Internet. Le langage utilisé et les diverses expressions rabaissantes invitaient les lecteurs de sa contribution à mépriser la journaliste en particulier en raison de son orientation sexuelle. Son message tendait à éveiller et exciter un sentiment de haine en raison de l’orientation sexuelle.

Arrêt 6B_1323/2023 ; ATF 150 IV 292


Allocution du Conseil fédéral avant des votations
La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) n’a pas violé le principe de pluralité en diffusant l’allocution du Conseil fédéral au sujet du « projet Frontex » à la Radio SRF avant la votation du 15 mai 2022. En raison du caractère particulier des allocutions du Conseil fédéral, les exigences en matière de pluralité sont moins strictes que pour d’autres émissions ayant un lien avec une votation. Le public peut sans difficulté identifier les allocutions du Conseil fédéral comme faisant partie de l’activité d’information dudit Conseil fédéral et les considérer en tant que telles. Les électeurs sont habitués à se forger leur propre opinion quelle que soit la prise de position du gouvernement.

Arrêt 2C_871/2022 ; publication ATF prévue


Ancien ministre de l’Intérieur de Gambie jugé pour crimes contre l’humanité
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu l’ancien ministre de l’Intérieur de Gambie coupable de meurtres, d’actes de torture et séquestration répétés au titre de crimes contre l’humanité pour des actes commis en Gambie entre 2000 et 2016. La Cour l’a condamné à une peine privative de liberté de 20 ans et a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 12 ans. La compétence de la Suisse pour des crimes commis à l’étranger découle du principe de la compétence universelle pour la poursuite de crimes internationaux. S’agissant des points de l’accusation qui concernent le viol en tant que crime contre l’humanité, la Suisse n’a pas de compétence juridictionnelle, aucune attaque systématique ou généralisée contre la population civile n’ayant pu être établie. Toutes les parties à la procédure ont annoncé l’appel contre cette décision.

Jugement SK.2023.23


La livraison de repas ne constitue pas un service postal
En tant qu’autorité de régulation du marché postal, PostCom avait qualifié d’envois postaux les livraisons de repas effectuées par Uber et eat.ch. Par conséquent, les deux entreprises auraient dû garantir à leurs employés les conditions de travail habituelles dans le secteur postal et élaborer une convention collective de travail. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours des deux entreprises, constatant que le transport de colis et de marchandises – dont font partie les repas livrés – n’est pas soumis à la loi sur la poste.

Arrêts A-4721/2021 et A-4350/2022


Comparis est considéré comme un intermédiaire d’assurance
Sur le site comparis.ch, les internautes peuvent notamment comparer des solutions d’assurance et, en continuant à cliquer, commander une offre directement auprès de la compagnie d’assurance concernée. La commande d’offres se fait certes par l’intermédiaire d’une société soeur, mais les activités des deux entreprises sont nécessairement interdépendantes l’une de l’autre sur le plan économique. C’est pourquoi le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers selon laquelle Comparis devait être considéré comme un intermédiaire d’assurance.

Arrêt B-5886/2023


Violation vraisemblabledes droits de brevet de Stromer
Le Tribunal fédéral des brevetsa accepté une requête du fabricant suisse de vélos électriques Stromer tendant à l’adoption de mesures provisionnelles (omission, saisie provisoire) contre une entreprise concurrente. Il a tenu pour vraisemblable que le brevet litigieux était juridiquement valable et que la construction du produit concurrent dans la zone fourche arrière/essieu arrière/ moyeu moteur violait lesdroits de brevet du fabricant Stromer. L’entreprise Stromer a en outre rendu crédible le risque pour elle de perdre du chiffre d’affaires avec la mise sur le marché du produit concurrent.

Arrêts S2023_004 et S2023_005