Le Tribunal administratif fédéral
Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions rendues par des autorités administratives fédérales et, dans certains domaines, par des autorités cantonales.
Le Tribunal administratif fédéral a été créé en 2007 à Berne et a son siège à Saint-Gall depuis 2012.
Tâches
Le Tribunal administratif fédéral examine sur recours la légalité de décisions prises par des autorités administratives fédérales. L’éventail des matières juridiques relevant de sa compétence est donc très large, allant du droit d’asile au droit fiscal. Le Tribunal traite aussi les recours contre certaines décisions des gouvernements cantonaux, notamment les listes des hôpitaux. Finalement, il statue également en première instance dans certaines procédures par voie d’action, notamment pour les contrats de droit public.
6655 affaires liquidées en 2023
Organisation
Sis à Saint-Gall, le Tribunal administratif fédéral se compose de six cours et d’un secrétariat général. En termes de répartition des matières, la Cour I est compétente pour les infrastructures, les redevances, le personnel fédéral et la protection des données ; la Cour II s’occupe d’économie, de concurrence et de formation ; la Cour III traite le domaine des assurances sociales et de la santé publique ; les Cours IV et V se chargent du droit d’asile et la Cour VI du droit des étrangers et droit de cité.
Les juges sont élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Dans l’exercice de leur fonction, ils sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. Avec 73 juges et 375 collaborateurs, le Tribunal administratif fédéral est le plus grand tribunal de la Confédération.
Présidente : Claudia Cotting-Schalch
Dépenses en 2023 (CHF)
84 millions
Postes à plein temps
369
Particularités
Propres clarifications
Lors de l’examen d’un litige, le Tribunal administratif fédéral ne se base que sur le dossier de l’autorité inférieure et sur les allégations des parties, mais établit lui-même les faits déterminants. À cette fin, il commande au besoin des expertises et, dans certains cas, ordonne des débats d’instruction ou procède à des inspections locales.
Des arrêts généralement définitifs
Le Tribunal administratif fédéral liquide – principalement par écrit – chaque année en moyenne 6500 procédures en allemand, en français et en italien, principalement par écrit. Une grande partie de ses arrêts est définitive.
