Le Tribunal fédéral

Examine les jugements des juridictions inférieures en règle général de manière définitive
En tant qu'autorité suprême, le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur des recours contre les décisions des cour suprêmes cantonales, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. Il examine si le droit a été correctement appliqué par ces derniers. Les questions relatives aux droits de l'homme peuvent être soumises à la Cour européenne des droits de l'homme.

Veille à l'application uniforme du droit
Par ses arrêts, le Tribunal fédéral veille à l'application uniforme du droit fédéral. Il protège les droits constitutionnels des citoyens. Les autres tribunaux et les autorités administratives se conforment à ses décisions.

Contribue au développement du droit
Lorsque le Tribunal fédéral doit apprécier une question juridique qui n'est pas ou pas clairement réglée par loi, il contribue par sa jurisprudence au développement du droit. Cela peut conduire le Parlement à reformuler une loi.

Le Tribunal fédéral est organisé par domaines juridiques et se compose des huit cours suivantes :

• deux cours de droit public à Lausanne (p. ex. droits politiques, droit des étrangers)

• deux cours de droit public à Lucerne (p. ex. impôts, assurance-accidents et assurance-invalidité)

• deux cours de droit civil à Lausanne (p. ex. droit des contrats, droit de la famille)

• deux cours de droit pénal à Lausanne

40 juges ordinaires et 19 juges suppléants sont actifs au Tribunal fédéral. Ils sont secondés par 350 autres collaborateurs (dont environ 150 greffiers). Le président représente le Tribunal fédéral à l’extérieur. La Cour plénière (l’ensemble des 40 juges fédéraux) tranche les questions les plus importantes. Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne. Deux cours se situent à Lucerne pour des raisons historiques.

Président : François Chaix

Les juges sont secondés par 375 collaborateurs, dont environ 175 greffiers. Ces derniers participent à la prise de décision. La rédaction de projets de décision leur est confiée dans nombre de cas. Le jugement est toutefois toujours rendu par les juges chargés de l’affaire.

Dépenses en 2023 (CHF)
100 millions

Postes à plein temps
345

Secrétariat général
Le Secrétariat général prépare les séances des organes de direction, soutient la mise en oeuvre de leurs décisions et se tient à la disposition de la présidence et de l’ensemble des juges fédéraux. Il organise des rencontres avec des délégations d’autres tribunaux et organisations internationales et assume la responsabilité d’entretenir les relations nationales et internationales.

En sa qualité de centre de services du Tribunal, le Secrétariat général soutient les différentes cours dans leurs tâches quotidiennes. Toutes les informations juridiques nécessaires sont mises à la disposition des juges ainsi que des greffiers. Le Secrétariat général fait également en sorte de rendre les arrêts du Tribunal fédéral accessibles au public. Le ressort informatique développe des applications sur mesure pour les besoins spécifiques du Tribunal.

La Commission administrative est l’organe de direction suprême de l’administration du Tribunal ; elle est composée du président, du vice-président et d’un autre membre du Tribunal. Le secrétaire général conduit les unités administratives. Il dirige en outre le secrétariat de la Cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission administrative. Il assiste aux séances de la Commission administrative et de la Conférence des présidents ; il a voix consultative.

Portes ouvertes pour la population
Les particuliers et les groupes peuvent régulièrement participer à des visites guidées au siège principal du Tribunal fédéral à Lausanne et sur le site de Lucerne. En 2025, année de jubilé, se tiendront des journées portes ouvertes (voir «Trois questions au président du Tribunal fédéral ») :

Journées portes ouvertes 2025
6 septembre 2025 à Lucerne
13 et 14 septembre 2025 au siège principal à Lausanne

Généralement par écrit
La procédure devant le Tribunal fédéral est en principe écrite. Le juge compétent étudie le dossier et soumet un projet d'arrêt écrit aux autres juges participant à la procédure. Si tout le monde est d'accord, l'arrêt est rendu. S'ils ne sont pas d'accord, une délibération en audience publique a lieu.

Transparent
Lors d'une délibération publique, les juges discutent du cas, souvent en présence des parties, de représentants des médias ou de visiteurs. À la fin, les juges votent à main levée. Tous les arrêts du Tribunal fédéral sont publiés sur internet. Des séquences filmées des délibérations qui intéressent particulièrement le public sont mises à disposition.

Pas d'établissement de faits
Le Tribunal fédéral examine uniquement si le droit a été correctement appliqué. Il se fonde donc en principe sur les faits tels qu’ils ont été établis par les instances inférieures.

Plurilingue – trois ou cinq juges
Les juges du Tribunal fédéral proviennent de toutes les régions linguistiques de Suisse. Lors des délibérations publiques, ils s'expriment dans leur langue maternelle. Les arrêts sont rédigés soit en allemand, soit en français, soit en italien et ils ne sont pas traduits. En règle générale, les décisions sont rendues à trois juges; en cas de question juridique de principe ou si un juge en fait la demande, à cinq juges.