Tâches du Parlement

Le Parlement adopte les lois, arrête le budget et élit les membres des autorités fédérales suprêmes. Il exerce également la haute surveillance sur le Conseil fédéral, l’administration fédérale et les tribunaux fédéraux.

Législation

Le Parlement édicte, sous forme de lois fédérales ou d’ordonnances, des dispositions fixant des règles de droit. Il doit soumettre toute modification de la Constitution fédérale au vote du peuple et des cantons.

La Constitution fédérale
définit l’ordre juridique de la Confédération suisse. Le contenu de la Constitution est décidé par le peuple et les cantons. Le Parlement peut apporter des modifications au texte de la Constitution, mais il doit les leur soumettre pour approbation. Le peuple peut demander une modification de la Constitution au moyen d’une initiative populaire.

Les lois fédérales
précisent les tâches définies dans la Constitution. Elles sont édictées par le Parlement, mais sont soumises au référendum facultatif : si 50 000 citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent, les textes de loi sont soumis au vote du peuple. Une loi n’entre en vigueur que si elle a été acceptée par la majorité des votants.

Les ordonnances
complètent les lois. La plupart des ordonnances sont édictées par le Conseil fédéral et les départements. Le Parlement ne participe en principe pas à leur élaboration ; cependant, pour les ordonnances importantes, la commission parlementaire compétente peut demander à être consultée sur le projet. Les ordonnances ne sont pas soumises au référendum.

Élection des autorités fédérales

Lors d’élections, le Conseil national et le Conseil des États siègent ensemble : on parle alors de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Cette dernière élit le gouvernement, les juges des tribunaux fédéraux et, en cas de guerre, un général. Lors de la session d’hiver, elle élit parmi les membres du Conseil fédéral, pour une année, le président de la Confédération ainsi que le vice-président du Conseil fédéral. L’Assemblée fédérale élit également le chancelier de la Confédération, qui dirige l’état-major du Conseil fédéral, le procureur général de la Confédération et le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Contrôle du budget et haute surveillance

Le Parlement est souverain en matière de finances fédérales : chaque année, il décide du budget pour l’exercice à venir, prend acte du plan financier du Conseil fédéral et approuve le compte d’État de l’exercice précédent. Le Parlement se prononce sur le budget lors de la session d’hiver. L’objet est examiné alternativement par les deux chambres, à un rythme soutenu. Si le Conseil national et le Conseil des États ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un poste, le montant le plus faible est retenu. La haute surveillance est exercée par les Commissions des finances et les Commissions de gestion, ainsi que par leurs délégations respectives. Elles examinent le travail du Conseil fédéral, de l’administration fédérale et des tribunaux fédéraux.

Le terme officiel pour désigner le Parlement suisse est « Assemblée fédérale ». On peut par exemple lire à l’article 148 de la Constitution fédérale : « L’ Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons. »

Les dispositions fixant des règles de droit sont édictées sous la forme de lois fédérales ou d’ordonnances, les autres actes, sous la forme d’arrêtés fédéraux. Il est assez rare qu’un référendum soit lancé contre une loi fédérale. Les arrêtés fédéraux et les ordonnances ne sont pas sujets au référendum.

Au cours de la 51ème législature (2019 – 2023), le Parlement a adopté 515 actes :

187 lois fédérales
83 arrêtés fédéraux
229 arrêtés fédéraux simples
16 ordonnances