La genèse d’une loi
L’élaboration d’une loi est un processus long qui se déroule en plusieurs étapes. De nombreux acteurs prennent part au processus législatif. Ce n’est qu’une fois qu’ils se sont tous mis d’accord et que les conseils ont trouvé un consensus sur la teneur de la loi que celle-ci peut être mise en vigueur par le Conseil fédéral. Et cela, seulement avec l’accord du peuple.
Le Conseil fédéral et l’Administration fédérale
1 Impulsion
L’impulsion en vue de créer une loi est donnée par le Conseil fédéral ou par le Parlement (qui peut intervenir au moyen d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat). Les cantons peuvent eux aussi réclamer une nouvelle loi (initiative déposée par un canton).
2 Avant-projet
Le Conseil fédéral charge le département X d’élaborer un avant-projet de loi. Tous les départements et tous les offices concernés sont consultés au sujet de cet avant-projet (consultation des offices).
3 Procédure de consultation
Le département X soumet l’avant-projet au Conseil fédéral. Celui-ci entame la procédure de consultation : tous les citoyens, les cantons et les communes ainsi que les partis, les organisations, les syndicats, les associations, les églises et les groupes d’intérêts peuvent se prononcer sur l’avant-projet.
4 Projet
Le département X remanie l’avant-projet de loi et l’adapte sur la base des résultats obtenus lors de la procédure de consultation avant de soumettre le projet de loi au Conseil fédéral.
5 Message du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral examine le projet de loi et le transmet au Parlement.
Le Parlement
6 Examen préalable par la commission du conseil prioritaire
Les présidents des conseils décident de la chambre (Conseil national ou Conseil des États) par laquelle le projet de loi sera d’abord traité. Une commission du conseil prioritaire examine le texte et soumet une proposition à son conseil (conseil prioritaire).
7 Examen par le conseil prioritaire (par ex. le Conseil national)
Le conseil prioritaire a trois possibilités. Il peut considérer que la loi est superflue et proposer de ne pas entrer en matière, renvoyer le texte et demander au Conseil fédéral ou à la commission de le remanier, ou encore examiner la loi en détail et se prononcer.
8 Examen préalable par la commission du second conseil
La commission du second conseil examine le texte adopté par le conseil prioritaire et soumet une proposition à son conseil (second conseil).
9 Examen par le second conseil (par ex. le Conseil des États)
Le second conseil a les mêmes possibilités que le conseil prioritaire : refuser d’entrer en matière, renvoyer le texte ou l’examiner point par point et se prononcer.
10 Élimination des divergences au niveau du conseil prioritaire
Lorsque les points de vue du Conseil national et du Conseil des États divergent, une procédure d’élimination des divergences est ouverte. La commission du conseil prioritaire fait une proposition à ce dernier.
11 Élimination des divergences au niveau du second conseil
Après avoir délibéré et voté sur la proposition de la commission du conseil prioritaire, la commission chargée de l’examen préalable du second conseil se penche sur les divergences restantes et fait une proposition à son conseil.
12 Conférence de conciliation
Si après trois lectures, les conseils ne parviennent pas à s’entendre, une conférence de conciliation est réunie. Cette dernière est composée de membres des commissions chargées de l’examen préalable, qui, ensemble, cherchent un compromis. Cette solution sera soumise au conseil prioritaire, puis au second conseil.
13 Vote final (conseil prioritaire et second conseil)
Le compromis trouvé par les deux chambres fait l’objet d’un vote final au Conseil national et au Conseil des États. Le Parlement se prononce en faveur de la nouvelle loi.
Le peuple suisse
14 Référendum facultatif
La loi votée par le Parlement est soumise au peuple, qui a le dernier mot. Si, dans les 100 jours qui suivent, la nouvelle loi proposée par le Parlement ne fait l’objet d’aucun référendum, elle peut être mise en vigueur par le Conseil fédéral.
15 Votation populaire
Si la demande de référendum aboutit, la loi est soumise au peuple.
16 Entrée en vigueur
Si la majorité des votants se prononcent en faveur de la nouvelle loi, elle peut être mise en vigueur par le Conseil fédéral.
La législation quand le temps presse
« Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps. » Telle est la particularité prévue à l’art. 165 de la Constitution fédérale. Dans certains cas, le peuple peut se prononcer a posteriori sur cette « loi fédérale urgente ».
