Votations
Les citoyens se prononcent sur des questions politiques jusqu’à quatre fois par année. Il s’agit d’initiatives populaires et de décisions du Parlement concernant le plus souvent des modifications constitutionnelles ou législatives.
Modifier la Constitution ou rejeter une loi
Modifier la Constitution ou rejeter une loi
Modifier la Constitution
En
Suisse, toutes les modifications de la Constitution sont soumises au vote
(référendum obligatoire), peu importe si la modification résulte d’une décision
du Parlement ou d’une initiative populaire. Les nouvelles dispositions
constitutionnelles ne pourront entrer en vigueur que si elles obtiennent la
majorité du peuple (c’est-à-dire des votants) et la majorité des cantons
(double majorité). L’adhésion
à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales
(par ex. ONU, UE) est aussi soumise « obligatoirement » au vote du
peuple et des cantons.
Ne peuvent participer aux votations fédérales que les citoyens suisses de 18 ans révolus.
Rejeter une loi
Les
citoyens peuvent demander qu’un référendum soit organisé sur les lois et sur
certains traités internationaux que le Parlement a adoptés (référendum facultatif). L’objet est mis en
votation si la demande aboutit. Dans ce cas, seule la majorité du peuple est
requise (majorité simple)
Informations
- Explications du Conseil fédéral envoyées aux citoyens
avec le matériel de vote
- Application VoteInfo
- www.admin.ch
- www.ch.ch/democratie
- Vidéos
explicatives
Instruments de démocratie directe
Instruments de démocratie directe
Initiative
populaire
Les
citoyens peuvent lancer eux-mêmes et signer des initiatives populaires pour
demander une modification de la Constitution. Pour qu’une demande aboutisse,
100 000 signatures valables doivent être récoltées en 18 mois.
L’initiative
populaire existe au niveau fédéral depuis 1891.
226 initiatives
ont été mises en votation. 24 ont été
acceptées.
Le 31
décembre 2021, 10 initiatives étaient au
stade de la récolte de signatures, 8 étaient
pendantes auprès du Conseil fédéral ou du Parlement et 2 étaient prêtes à être mises en votation.
Référendum facultatif
Les
citoyens peuvent demander qu’un référendum soit organisé sur certaines
décisions du Parlement (par ex. une nouvelle loi). Pour que la demande
aboutisse, 50 000 signatures valables doivent être récoltées en 100 jours.
Un référendum est aussi organisé si 8 cantons en font la demande.
Le
référendum facultatif existe depuis 1874.
203 demandes
ont abouti, 84 objets ont été rejetés par le
peuple de cette manière.
Le 31
décembre 2021, le délai référendaire courait pour 38 lois et arrêtés fédéraux. Des récoltes de signatures étaient en cours pour 5 objets.
Rôle des initiatives et des référendums
Même si
la plupart des initiatives échouent en votation et que très peu de lois sont
rejetées par référendum, ces instruments jouent un rôle important.
· Ils
favorisent les débats publics.
· Ils
influencent le processus législatif : les revendications des groupes susceptibles
de demander un référendum sont prises en compte lors de l’élaboration des lois
· Le
Conseil fédéral et le Parlement élaborent parfois un contre-projet tenant
compte des revendications formulées dans l’initiative.
Dates des votations pour 2022
Dates des votations pour 2022
En 2022, des votations pourront être organisées les dimanches suivants :
13 février, 15 mai, 25 septembre et 27 novembre.
Résultats des votations en 2021
Résultats des votations en 2021
7 mars
Initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage »
Oui 51,2 %
Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)
Non 64,4 %
Accord de partenariat économique avec l’Indonésie
Oui 51,7 %
13 juin
Initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine »
Non 60,7 %
Initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse »
Non 60,6 %
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)
Oui 60,2 %
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2)
Non 51,6 %
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
Oui 56,6 %
26 septembre
Initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » (initiative 99 %)
Non 64,9 %
Modification du code civil suisse (mariage pour tous)
Oui 64,1 %
28 novembre
Initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts »
Oui 61 %
Initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) »
Non 68,1 %
Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)
Oui 62 %


App « VoteInfo » : Informations sur les votations fédérales et cantonales