Arrêts de référence des tribunaux fédéraux
Aucun état de nécessité pour les activistes du climat
Douze activistes du climat ont été condamnés à bon droit pour violation
de domicile après avoir occupé les locaux d'une succursale bancaire à Lausanne
en 2018. Ils ne pouvaient pas invoquer d'avoir agi en état de nécessité, car la
condition du « danger imminent » n'est pas réalisée. Dans le cadre de sa
décision, le Tribunal fédéral n'avait pas à examiner les recherches
scientifiques sur le réchauffement climatique.
ATF 147 IV 297
Mesures cantonales pour lutter contre le coronavirus
La limitation liée au coronavirus du nombre de participants à des
manifestations à 15 personnes
temporairement valable dans le canton de Berne signifiait une atteinte
disproportionée à la liberté de réunion. Une manifestation avec seulement 15
participants perd son importance. La limitation à 300 personnes du nombre de
participants à des manifestations arrêtée par le canton d'Uri ne prêtait pas le
flanc à la critique.
Arrêts 2C_308/2021, 2C_290/2021
Retrait de la citoyenneté
Le Tribunal administratif fédéral
s’est pour la première fois prononcé sur un cas de retrait de la citoyenneté
suisse. Un double national turco-suisse avait organisé plusieurs actions en
faveur d'un groupe terroriste islamiste, compromettant en cela la sûreté
intérieure et extérieure de la Suisse. Le tribunal a donc confirmé la décision
du Secrétariat aux migrations de retirer la citoyenneté suisse à l'intéressé.
Arrêt F-5427/2019
Public Clouds
Dans le cadre d’un appel
d’offres, l’Office fédéral des constructions et de la logistique a adjugé le
service en nuage public à cinq fournisseurs. N’ayant pas obtenu d’adjudication,
Google a fait recours au Tribunal administratif fédéral. La société demandait
notamment d’interdire au pouvoir adjudicateur de conclure les contrats avec les
adjudicataires tant que le tribunal n’a pas rendu sa décision finale. Par
décision incidente, le tribunal a rejeté cette demande.
Cause B-3238/2021
Acte imprescriptible
Le Ministère public de la
Confédération doit enquêter sur l'assassinat d'un opposant iranien en 1990 à
Coppet (VD) – présumé commis par les services secrets iraniens – sous l'angle
du "génocide" et des "crimes contre l'humanité". La réglementation
introduite en 2011 sur l'imprescriptibilité de ces délits peut, selon la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral, être appliquée rétroactivement dans ce
cas.
Décision BB.2021.141
Blockchain : pas de violation du
brevet
L'action intentée par la titulaire
d'une licence portant sur une invention pour la transmission ultrarapide de
données entre des ordinateurs en réseau décentralisé a échoué devant le
Tribunal fédéral des brevets. La demanderesse prétendait que des transactions
lancées par les défendeurs via leur application « Friendz » sur le
blockchain Ethereum auraient violé le brevet. Le tribunal a retenu que le
brevet exigeait un transfert de données que la technologie Ethereum ne permet
pas de réaliser.
Arrêt 02019_004
