Département fédéral de justice et police DFJP
Changement
de génération : le DFJP fait avancer une révision du droit des successions
qui facilite la transmission des PME.
Le DFJP
pilote la coopération policière au niveau national et international, veillant
ainsi à la sécurité intérieure de la Suisse. Une autre de ses attributions est
de préparer des projets de loi actuels en matière de droit civil et pénal et de
droit public et administratif. Le DFJP règle en outre les conditions auxquelles
des ressortissants étrangers peuvent entrer, vivre et travailler en Suisse ou
obtenir l’asile.
Karin Keller-Sutter
Cheffe du DFJP
et conseillère fédérale depuis 2019
Pour faire aboutir des solutions, il faut écouter et respecter d’autres points de vue.
Priorités du DFJP en 2022
Le DFJP œuvre à garantir un cadre
législatif favorable à la population et aux entreprises suisses. C’est dans
cette perspective qu’il veut réviser le droit successoral. Cette réforme
contribuera à une plus grande stabilité des PME, en en facilitant la
transmission intrafamiliale, et préservera des emplois. Un autre exemple est la
communication électronique des écrits dans le domaine judiciaire. Une
plateforme sécurisée sera mise en place pour permettre aux parties à une
procédure d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et
les autorités d’exécution. Le DFJP est chargé de préparer les bases légales au
niveau fédéral.
Une autre mission du DFJP est de
veiller à ce que les autorités chargées de la sécurité de la population disposent
des outils légaux nécessaires. Un projet de loi est en préparation pour
permettre aux autorités de poursuite pénale de rechercher davantage
d’informations dans des traces d’ADN.
Le DFJP, par l’intermédiaire de son
Secrétariat d’État aux migrations (SEM), est par ailleurs responsable de la
politique migratoire suisse et de l’application du droit de la nationalité et des
dispositions relatives au séjour. Il fait en sorte que les procédures d’asile
soient menées de manière rapide et équitable, que les conditions d’hébergement
dans les centres fédéraux pour requérants d’asile soient conformes à la dignité
humaine et que les personnes qui n’ont pas le droit de séjourner en Suisse
soient renvoyées.
Charges DFJP en 2020 (CHF)
2,71 milliards
Postes à plein temps DFJP en 2020
2697
Organigramme DFJP
Secrétariat général SG DFJP
Secrétaire générale : Barbara Hübscher Schmuki
www.dfjp.admin.ch
Secrétariat
d’État aux migrations SEM
Secrétaire d’État : Christine Schraner Burgener
www.sem.admin.ch
Office
fédéral de la justice OFJ
Directeur : Michael Schöll
www.ofj.admin.ch
Office
fédéral de la police fedpol
Directrice : Nicoletta della Valle
www.fedpol.admin.ch
Service
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Service SCPT
Responsable : René Koch
www.li.admin.ch
Organisations autonomes
Institut
Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI
Directrice : Catherine Chammartin
www.ipi.ch
Institut
fédéral de métrologie METAS
Directeur : Philippe Richard
www.metas.ch
Institut suisse de droit comparé ISDC
Directrice : Christina Schmid
www.isdc.ch
Autorité fédérale de surveillance
en matière de révision ASR
Directeur : Reto Sanwald
www.rab-asr.ch
Commission
fédérale des maisons de jeu CFMJ
Responsable : Thomas Fritschi
www.esbk.admin.ch
Commission
fédérale pour les questions de migration CFM
Président : Walter Leimgruber
www.ekm.admin.ch
Commission
arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins CAF
Présidente : Helen Kneubühler Dienst
www.eschk.admin.ch
Commission
nationale de prévention de la torture CNPT
Présidente : Regula Mader
www.cnpt.admin.ch
