Votations

Modifier la Constitution
En Suisse, toutes les modifications de la Constitution sont soumises au vote (référendum obligatoire), peu importe si la modification résulte d’une décision du Parlement ou d’une initiative populaire. Les nouvelles dispositions constitutionnelles ne pourront entrer en vigueur que si elles obtiennent la majorité du peuple (c’est-à-dire des votants) et la majorité des cantons (double majorité). L’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (par ex. ONU, UE) est aussi soumise « obligatoirement » au vote du peuple et des cantons.

Ne peuvent participer aux votations fédérales que les citoyens suisses de 18 ans révolus.

Rejeter une loi
Les citoyens peuvent demander qu’un référendum soit organisé sur les lois et sur certains traités internationaux que le Parlement a adoptés (référendum facultatif). L’objet est mis en votation si la demande aboutit. Dans ce cas, seule la majorité du peuple est requise (majorité simple)

Informations
- Explications du Conseil fédéral envoyées aux citoyens avec le matériel de vote
- Application VoteInfo
- www.admin.ch
- www.ch.ch/democratie
- Vidéos explicatives

Initiative populaire
Les citoyens peuvent lancer eux-mêmes et signer des initiatives populaires pour demander une modification de la Constitution. Pour qu’une demande aboutisse, 100 000 signatures valables doivent être récoltées en 18 mois.

L’initiative populaire existe au niveau fédéral depuis 1891.
220 initiatives ont été mises en votation. 22 ont été acceptées.

Le 31 décembre 2020, 11 initiatives étaient au stade de la récolte de signatures, 15 étaient pendantes auprès du Conseil fédéral ou du Parlement et 3 étaient prêtes à être mises en votation.

Référendum facultatif
Les citoyens peuvent demander qu’un référendum soit organisé sur certaines décisions du Parlement (par ex. une nouvelle loi). Pour que la demande aboutisse, 50 000 signatures valables doivent être récoltées en 100 jours. Un référendum est aussi organisé si huit cantons en font la demande.

Le référendum facultatif existe depuis 1874.
196 demandes ont abouti, 82 objets ont été rejetés par le peuple de cette manière.

Le 31 décembre 2020, le délai référendaire courait pour 45 lois et arrêtés fédéraux. Des récoltes de signatures étaient en cours pour 4 objets.

Rôle des initiatives et des référendums
Même si la plupart des initiatives échouent en votation et que très peu de lois sont rejetées par référendum, ces instruments jouent un rôle important.

· Ils favorisent les débats publics.
· Ils influencent le processus législatif : les revendications des groupes susceptibles de demander un référendum sont prises en compte lors de l’élaboration des lois
· Le Conseil fédéral et le Parlement élaborent parfois un contre-projet tenant compte des revendications formulées dans l’initiative.

29 novembre

Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » :

non (acceptée par le peuple avec 50,7% de oui, l'initiative a été rejetée par les cantons)

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » :

57,5 % non

27 septembre

Initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » :

61,7 % non

Modification de la loi sur la chasse :

51,9 % non

Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (déductions fiscales pour enfants) :

63,2 % non

Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (congé de paternité) :

60,3 % oui

Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat :

50,1 % oui

 
17 mai

Le Conseil fédéral a annulé cette votation en raison de l’épidémie de COVID-19. Depuis la création de l’État fédéral en 1848, seules deux votations avaient auparavant été annulées, en 1920 et en 1951 en raison de la fièvre aphteuse.

9 février

Initiative populaire « Davantage de logements abordables » :

57,1 % non

Modification du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle) :

63,1% oui

En 2021, des votations pourront être organisées les dimanches suivants :
7 mars, 13 juin, 26 septembre et 28 novembre.