Arrêts de référence des tribunaux fédéraux
Votation
En 2019, le Tribunal fédéral a annulé la votation fédérale de 2016 sur
l'initiative populaire "Pour le couple et la famille – non à la
pénalisation du mariage". Le Tribunal est arrivé à la conclusion que le
Conseil fédéral avait informé les électeurs de manière incomplète et non
transparente sur des faits importants concernant le projet. Comme l'initiative
n'a été rejetée que de justesse, le résultat aurait pu être différent sans les
graves irrégularités constatées.
ATF 145 I 207
Vaccination contre la rougeole
Lorsque des parents exerçant l'autorité parentale conjointement ne
parviennent pas à se mettre d'accord sur le point de savoir s'il faut vacciner
leurs enfants contre la rougeole, c'est à l'autorité compétente de décider à la
place des parents selon un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2020. Le bien de
l'enfant est la ligne directrice principale menant à cette décision. Les
recommandations de l'Office fédéral de la santé publique doivent également être
prises en compte. Il ne peut y être dérogé que si la vaccination contre la
rougeole est, dans le cas concret, incompatible avec le bien de l'enfant.
Arrêt 5A_789/2019
Procureur général
Accusant le
procureur général de violations de ses devoirs de fonction, l’Autorité de
surveillance du Ministère public de la Confédération a prononcé une sanction
correspondant à une réduction salariale de 8% pendant une année. Dans son
arrêt, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que l’intéressé avait violé
ses devoirs de fonction et de loyauté à plusieurs égards. Il a cependant
considéré certains reproches comme infondés et réduit la sanction de
3 points de pourcentage.
Arrêt du 22 juillet 2020 dans la cause
A-2138/2020
Procédure d'asile
Dans son
arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours d'un
requérant d'asile dont la demande a été traitée et tranchée en procédure
accélérée. Malgré la complexité de l’affaire, le Secrétariat d’État aux
migrations n’a pas ordonné d’appliquer la procédure étendue, ce qui a eu pour
conséquence que le délai de recours applicable était de sept jours ouvrables au
lieu de trente jours calendaires.
Arrêt du 9 juin 2020 dans la cause
E-6713/2019
Détention provisoire
En 2020, le Tribunal pénal fédéral a rejeté le
recours d’un ex-ministre de l’intérieur de Gambie en détention provisoire, qui
demandait sa mise en liberté. Le Ministère public de la Confédération mène
contre ce dernier une procédure pour crimes contre l’humanité. La Cour des
plaintes a décidé qu’il existait de forts soupçons à l’encontre du prévenu et
que la durée de la détention provisoire - trois ans et demi environ au jour de
la décision – était proportionnée.
Décision BH.2020.7 (confirmée par le
Tribunal fédéral)
Appareil respiratoire
En 2019, le Tribunal fédéral des brevets a
admis en partie la demande d’une entreprise titulaire d’un brevet sur des
appareils respiratoires affichant sur un écran, à des fins diagnostiques,
plusieurs données liées à la respiration du patient sous la forme d’un poumon
animé. La défenderesse s’est vu interdire, sous peine d’amende, de
commercialiser en Suisse et au Lichtenstein des appareils présentant les
caractéristiques brevetées.
Arrêt O2017_007
