Les tribunaux
Il existe
quatre tribunaux de la Confédération. Le Tribunal fédéral, qui est la Cour
suprême, statue en dernière instance dans presque tous les domaines du droit. Les trois tribunaux
de première instance de la Confédération ont des rôles différents. Le Tribunal
pénal fédéral est responsable des affaires pénales ayant une importance
particulière pour la Confédération ainsi que des recours concernant l'entraide
judiciaire pénale. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre
les décisions rendues par des autorités administratives fédérales et le
Tribunal fédéral des brevets connaît des litiges relatifs aux brevets
d'invention.
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Les voies de droit dans le système juridique suisse
Les tribunaux de la Confédération sont répartis sur quatre sites
Environ 16 000 procédures ont été liquidées en 2019
Élection des juges
Les juges des tribunaux de la
Confédération sont élus pour six ans par l'Assemblée fédérale (Chambres réunis). Ils sont rééligibles
sans limitation. Lorsqu'une juge atteint l'âge de 68 ans, sa période de
fonction s'achève au plus tard à la fin de l'année civile.
L'Assemblée fédérale (Chambres réunis) élit également le président et le vice-président des tribunaux. Le mandat présidentiel est de deux ans (exception Tribunal fédéral des brevets: 6 ans). Une seule réélection est possible.
Il n'existe pas en Suisse de formation de base obligatoire pour les juges. Des études de droit ne sont pas exigées, mais constituent habituellement la norme. Les juges des tribunaux de la Confédération ont généralement fonctionné auparavant comme juges dans d'autres instances, greffiers, professeurs de droit, avocats ou hauts fonctionnaires juridiques.
