Le Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral, en tant qu'autorité suprême, tranche les litiges entre citoyens, entre les citoyens et l'État, entre cantons ainsi qu'entre la Confédération et les cantons. Cela concerne le droit civil, pénal, administratif et des assurances sociales.
Tâches
Examine les jugements des juridictions inférieures en règle général de manière définitive
En tant qu'autorité suprême, le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur des recours contre les décisions des cour suprêmes cantonales, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. Il examine si le droit a été correctement appliqué par ces derniers. Les questions relatives aux droits de l'homme peuvent être soumises à la Cour européenne des droits de l'homme.
Veille à l'application uniforme du droit
Par ses arrêts, le Tribunal fédéral veille à l'application uniforme du droit fédéral. Il protège les droits constitutionnels des citoyens. Les autres tribunaux et les autorités administratives se conforment à ses décisions.
Contribue au développement du droit
Lorsque le Tribunal fédéral doit apprécier une question juridique qui n'est pas ou pas clairement réglée par loi, il contribue par sa jurisprudence au développement du droit. Cela peut conduire le Parlement à reformuler une loi.
Organisation
Le Tribunal fédéral est organisé par domaines juridiques et se compose des huit cours suivantes :
deux cours de droit public à Lausanne (p. ex. droits politiques, droit des étrangers)
deux cours de droit public à Lucerne (p. ex. impôts, assurance-accidents et assurance-invalidité)
deux cours de droit civil à Lausanne (p. ex. droit des contrats, droit de la famille)
deux cours de droit pénal à Lausanne
40 juges ordinaires et 19 juges suppléants travaillent au Tribunal fédéral. Parmi les juges ordinaires, on compte 14 femmes et 26 hommes. Trois juges sont de langue maternelle italienne, 14 de langue française et 23 de langue allemande.
Toute activité lucrative hors du Tribunal fédéral leur est interdite.
La présidence représente le Tribunal fédéral à l’extérieur. Les questions les plus importantes sont tranchées par la Cour plénière (soit par l’ensemble des 40 juges fédéraux).
Président : François Chaix
Les juges sont secondés par 375 collaborateurs, dont environ 175 greffiers. Ces derniers participent à la prise de décision. La rédaction de projets de décision leur est confiée dans nombre de cas. Le jugement est toutefois toujours rendu par les juges chargés de l’affaire.
Secrétariat général
Le Secrétariat général prépare les séances des organes de direction, soutient la mise en oeuvre de leurs décisions et se tient à la disposition de la présidence et de l’ensemble des juges fédéraux. Il organise des rencontres avec des délégations d’autres tribunaux et organisations internationales et assume la responsabilité d’entretenir les relations nationales et internationales.
En sa qualité de centre de services du Tribunal, le Secrétariat général soutient les différentes cours dans leurs tâches quotidiennes. Toutes les informations juridiques nécessaires sont mises à la disposition des juges ainsi que des greffiers. Le Secrétariat général fait également en sorte de rendre les arrêts du Tribunal fédéral accessibles au public. Le ressort informatique développe des applications sur mesure pour les besoins spécifiques du Tribunal.
La Commission administrative est l’organe de direction suprême de l’administration du Tribunal ; elle est composée du président, du vice-président et d’un autre membre du Tribunal. Le secrétaire général conduit les unités administratives. Il dirige en outre le secrétariat de la Cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission administrative. Il assiste aux séances de la Commission administrative et de la Conférence des présidents ; il a voix consultative.
Secrétaire général du Tribunal fédéral: Nicolas Lüscher
Particularités
Généralement par écrit
La procédure devant le Tribunal fédéral est en principe écrite. Le juge compétent étudie
le dossier et soumet un projet d'arrêt écrit aux autres juges participant à la
procédure. Si tout le monde est d'accord, l'arrêt est rendu. S'ils ne sont pas d'accord,
une délibération en audience publique a lieu.
Transparent
Lors d'une délibération publique, les
juges discutent du cas, souvent en présence des parties, de représentants des
médias ou de visiteurs. À la
fin, les juges votent à main levée. Tous les arrêts du Tribunal fédéral sont
publiés sur internet. Des séquences filmées des délibérations qui intéressent
particulièrement le public sont mises à disposition.
Pas d'établissement de faits
Le Tribunal fédéral examine uniquement si le droit a été correctement appliqué. Il se fonde donc en principe sur les faits tels qu’ils ont été établis par les instances inférieures.
Plurilingue – trois ou cinq juges
Les juges du Tribunal fédéral proviennent de toutes les régions
linguistiques de Suisse. Lors des délibérations publiques, ils s'expriment dans
leur langue maternelle. Les arrêts sont rédigés soit en allemand, soit en
français, soit en italien et ils ne sont pas traduits. En règle générale, les
décisions sont rendues à trois juges; en cas de question juridique de principe
ou si un juge en fait la
demande, à cinq juges.
Portes ouvertes pour la population
Les particuliers et les groupes peuvent régulièrement participer à des visites guidées au siège principal du Tribunal fédéral à Lausanne et sur le site de Lucerne.
Nature et nombre des affaires en 2024
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